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Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/07/2023
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de recevoir des remboursements de santé sur un compte bancaire hors espace unique de paiement en euros (SEPA). Le gouvernement a annoncé un plan de lutte contre la fraude sociale, incluant la lutte contre l'expatriation dissimulée de bénéficiaires d'aides sociales conditionnées à la résidence en France. L'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit ainsi que « Lorsqu'elles sont délivrées sur un compte bancaire ou financier, les allocations et prestations soumises à condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l'article L. 114-10-1-1 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. » Or, les pensions de retraite ainsi que les remboursements de frais de santé ne sont pas soumis à condition de résidence en France. Des centaines de milliers de Français vivent leur retraite à l'étranger en toute légalité. Ils peuvent demeurer affiliés à la sécurité sociale française pour leurs soins réalisés à l'occasion de venues en France. Eu égard à la difficulté pour les non-résidents de conserver un compte bancaire en France, ils perçoivent leur pension ou les remboursements de leurs frais de santé sur un compte étranger, parfois hors SEPA. Alors que des assurances de ne pas pénaliser nos compatriotes établis hors de France lui avaient été données, il a été alerté par le président du conseil consulaire de Tunis du cas d'une compatriote retraitée, qui s'est vue signifier qu'elle ne pourrait plus recevoir de remboursements de soins de santé sur son compte bancaire tunisien. Il lui est demandé d'ouvrir un compte bancaire en France, sous peine de ne plus recevoir ses éventuelles prestations. Il lui demande d'adresser aux services concernés un rappel sur la faculté qu'ont les affiliés au régime de sécurité sociale française de percevoir leurs prestations santé sur un compte bancaire à l'étranger, même hors SEPA.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
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